Fiat Iustitia

10-27

Authors: Liviu Ungur

La législation de Roumanie permet à présent la possibilité d’obtenir, dans un délai relativement court, un titre exécutoire absolument nécessaire au créditeur pour pouvoir passer à l’exécution par huissier du débiteur et, pour finalement réaliser la créance contre lui. Cette facilité s’étend aussi sur la procédure en vue d’obtenir le titre exécutoire. Ainsi, nous nous sommes proposés dans cette étude, au long deplusieurs de ses chapitres, d’examiner certains aspects théoriques, mais aussi pratiques, de la sommation de payer. Dans ce sens, on a procédé à l’analyse détaillée de la procédure judiciaire de la Section commerciale et de contentieux administratif du Tribunal de Cluj, largement exemplifiée dans le matériel.

53-58

Authors: Corina Buzdugan

The civil legal law and the civil legal report are two closely related and interdependent concepts. It can be determined, with the help of the civil legal law, the structure of a civil legal report. Therefore, the civil legal laws are not just guidelines or pieces of information, they have a binding or mandatory character.

11-27

Authors: Liviu Ungur

La législation de Roumanie permet à présent la possibilité d’obtenir, dans un délai relativement court, un titre exécutoire absolument nécessaire au créditeur pour pouvoir passer à l’exécution par huissier du débiteur et, pour finalement réaliser la créance contre lui. Cette facilité s’étend aussi sur la procédure en vue d’obtenir le titre exécutoire. Ainsi, nous nous sommes proposés dans cette étude, au long de plusieurs de ses chapitres, d’examiner certains aspects théoriques, mais aussi pratiques, de la sommation de payer. Dans ce sens, on a procédé à l’analyse détaillée de la procédure judiciaire de la Section commerciale et de contentieux administratif du Tribunal de Cluj, largement exemplifiée dans le matériel.

48-52

Authors: Grigore Labo

Les éléments de sécurité pour les documents et les billets de banque doivent assurer une circulation normale de celles-ci et empêcher les faux-monnayeurs de réaliser trop facile leurs buts. Les images optique-variables réalisées en s’appuyant sur les techniques holographiques sont un moyen très efficace de protection des papiers de valeur. Les faux sont difficile a réaliser par les moyens habituels et les nouvelles technologies évoluent toujours ce qui rend plus difficile l’activité infractionnelle.

71-81

Authors: Corina Buzdugan

The Civil Law, or the civil legal law, gives the subjects of the civil legal report extensive prerogatives as subjective civil rights. These rights are part of the elements that form the civil legal report. The subjective civil rights are various and varied so that they can be classified according to several criteria: 1. If the holder can exercise it with or without the consent of another part. 2. According to the nature and the content of the rights. 3. According to their correlation.