Fiat Iustitia

9-13

Authors: Grigore Labo

On peut classifier les traces des coups de feu sur le corps, en raison des facteurs principaux (le projectile) et secondaires (autres quele projectile et qui sont visibles à courtes distances de lieu de tir).

30-59

Authors: Marinela Bumb

En principe, conformément à la Loi n°. 31/1990 concernant les sociétés commerciales, republiée et avec les modifications ultérieures, les administrateurs sont responsables pour toutes les obligations prévues dans les dispositions légale ou dans l’acte constitutif. En essence, les gérants ont la qualité de mandataires des actionnaires, ces derniers ne pouvant pas exercer tous seuls les actes de commerce qui font l’objet d’activité de la compagnie, grâce à la forme d’organisation de la société. Si les actes de gestion inspirés et correctes des gérants, peuvent apporter des bénéfices et de la prospérité à la société, dans la même mesure, les actes de mauvaise gestion, ainsi que l’imprudence, les faits illicites commis par l’administrateur dans l’exercice de son mandat, peuvent porter préjudice ou même ruiner tant la société que les associés ou les personnes en dehors de la société. Les actes et les faits juridiques de l’administrateur, commis dans l’exercice de ses attributions peuvent entrainer aussi à sa charge, séparément de la société, de diverses formes de responsabilité juridique. C’est justement ces formes de responsabilité juridique des gérants, ainsi que celles des autres participants à la direction de la société par actions que je vais essayer d’analyser dans les lignes suivantes.

74-85

Authors: LIVIU UNGUR

La présente étude se propose une analyse des principaux aspects de la Loi n°. 469 du 9 juillet 2002 concernant certaines mesures en vue de renforcer la discipline contractuelle. En essence, on va montrer, entre autres, que cette loi s’applique à tous les contrats conclus pour réaliser des actes de commerce par des agents économiques commerçants, personnes juridiques et commerçants, personnes privées. Tel que le titre le suggère, la loi vise l’implémentation de mesures pour renforcer la discipline contractuelle en matière commerciale. Par la promotion de cette loi, on a essayé de résoudre certains problèmes urgents avec lesquels les agents économiques sont confrontés, problèmes déterminés spécialement par le manque de discipline dans les rapports d’affaires et contractuels, qui ont généré et le font encore, des mauvais fonctionnements dans l’économie réelle. L’évaluation de l’influence concrète des mesures proposées par la loi sera visible dans le temps, lorsque l’on pourra apprécier si l’acte normatif a atteint le but proposé.

90-97

Authors: Anca Georoceanu

L’évolution de la fiscalité est en liaison directe avec l’évolution de l’Etat et de ses fonctions; l’analyse de la notion de fiscalité est non seulement importante, mais aussi nécessaire, parce que, de la façon dont celle-ci est conçue et fonctionne, on peut tirer deux conclusions à l’égard de la pression fiscale, de la politique fiscale et de l’efficacité de l’implication du pouvoir public dans la vie économique et sociale d’une société. La fiscalité, en principe, a pour but la réalisation des objectifs de la politique économique et sociale et l’Etat, mais – en pratique, elle freine souvent la réalisation de ces objectifs et, dans ce cas, la société doit trouver des solutions pour reformer le système fiscal, dans le sens de réorienter les concepts et, en même temps, les règlementations légales vers ce que l’on considère le but de la fiscalité, pour une certaine période de temps.